Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations entre le site www.tapis-deveil-bebe.fr (ci-après « le Site ») et toute personne (ci-après « le Client ») effectuant un achat en ligne.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.
1. Informations sur le vendeur
Le site www.tapis-deveil-bebe.fr est exploité par NaraCorp SRL, société de droit belge, immatriculée sous le numéro BE1019890959,
dont le siège social est établi à Avenue du Général Michel 1e/2, 6000 Charleroi, Belgique.
📧 Contact : contact@tapis-deveil-bebe.fr
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation par le Client.
Chaque article fait l’objet d’une description précise afin d’en présenter les caractéristiques essentielles.
Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande validée par le Client.
4. Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement via le Site.
Toute validation de commande vaut acceptation des prix, de la description des produits et des présentes conditions.
La commande devient définitive à réception du paiement intégral.
L’exploitant du Site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés incluent notamment Stripe, Shopify Payments et PayPal.
Les transactions sont sécurisées par ces prestataires, conformément aux normes en vigueur.
6. Livraison
Les livraisons sont disponibles en Belgique, dans l’Union européenne et à l’international.
Le délai moyen constaté est de 10 jours ouvrables, pouvant varier selon la destination et le transporteur.
Les retards de livraison dus à des circonstances externes (grèves, douanes, conditions météo, etc.) ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande à :
📧 contact@tapis-deveil-bebe.fr
Les articles doivent être retournés neufs, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne peuvent être ni repris ni échangés.
8. Retours et remboursements
En cas de produit défectueux ou endommagé à la réception, le Client dispose de 7 jours pour en informer le service client par e-mail à contact@tapis-deveil-bebe.fr, avec photo à l’appui.
Après vérification, un remboursement ou remplacement pourra être proposé.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
9. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales belges de conformité et contre les vices cachés.
En cas de non-conformité, le Client doit notifier le vendeur dès constatation du défaut, afin qu’une solution appropriée soit proposée (remplacement, réparation ou remboursement).
10. Responsabilité
L’exploitant du Site ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant total de la commande concernée.
11. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et au service après-vente.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Pour toute demande d’accès, de rectification ou de suppression de données, le Client peut contacter :
📧 contact@tapis-deveil-bebe.fr
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi (Belgique).
13. Médiation – Résolution des litiges
Conformément au droit de la consommation en vigueur en Belgique, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur pour toute réclamation non résolue après contact avec notre service client.
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, Belgique
📧 Email : contact@mediationconsommateur.be
🌐 Site web : https://mediationconsommateur.be
Le Client peut également déposer une plainte via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14. Contact
Pour toute question relative à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client peut écrire à :
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